J.O. 288 du 12 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien

NOR : DEVA0770705A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié par le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :

« p) "inspection filtrage unique : exemption d'inspection filtrage des passagers en correspondance ou en transit et de ce qu'ils transportent lorsqu'ils ont déjà été soumis à cette mesure. »

II. - L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :

« g) d'aménager les installations des aérodromes concernés par l'inspection filtrage unique afin de pouvoir effectuer une séparation physique des flux entre les passagers bénéficiant de l'inspection filtrage unique selon les conditions fixées par l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé et les personnes qui n'ont pas subi d'inspection filtrage conforme aux dispositions des articles 15 à 18 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé. »

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil